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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 130 rect. 13 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRAT, GATEL et VERMEILLET, M. HENNO, Mme Nathalie GOULET, M. DÉTRAIGNE, Mme JACQUEMET, MM. LAUGIER, BONNECARRÈRE, BONNEAU et CANÉVET, Mmes GUIDEZ et SOLLOGOUB, MM. Jean-Michel ARNAUD, DELAHAYE, KERN, LEVI, Stéphane DEMILLY et LE NAY et Mmes BILLON et MORIN-DESAILLY ARTICLE 50 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article 50 prévoit qu’au moins une fois tous les 3 ans, il reviendra aux maires ou présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents de présenter un rapport sur l’artificialisation des sols pour leur territoire.
La question de l’artificialisation des sols est déjà traitée dans le cadre des Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET), des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT). Aussi, cette question peut être traitée dans les rapports de développement durable présenté dans les agglomérations en amont de la discussion budgétaire.
Cet amendement prévoit de supprimer cette charge administrative supplémentaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.