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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1330 rect. ter 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, Stéphane DEMILLY et KERN, Mmes DINDAR et JACQUEMET, MM. DELCROS, CANÉVET, HENNO, LEVI, HINGRAY, CAPO-CANELLAS, DÉTRAIGNE, DUFFOURG et Jean-Michel ARNAUD et Mmes MORIN-DESAILLY et LÉTARD ARTICLE 60 |
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Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– au 6°, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
– au 7°, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
Objet
Ces 2 alinéas rétablissent le texte voté par l’Assemblée Nationale et permettent de réduire le temps d’accès des produits sous certification environnementale de niveau 2 à l’objectif fixé initialement par la Loi EGALIM.
Cela doit ainsi permettre d’accélérer l’obtention de la plus haute certification environnementale « HVE » (haute valeur environnementale) à la liste des produits durables et de la qualité prévue à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
Cela doit également limiter l’accès de la production standard à l’objectif fixé initialement par la Loi EGALIM : en effet, la certification environnementale de niveau 2 permet à une grande partie de la production standard française de rentrer dans cet objectif à la place des produits locaux/sous signes officiels de qualité.
Cette certification environnementale de niveau 2 peut être considérée bonne pour favoriser la production française, mais cela aura clairement un impact négatif pour les produits sous signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine en restauration collective car ils sont, de fait, plus chers que la production standard.
Il est donc important de limiter dans le temps l’intégration des produits sous certification environnementale de niveau 2 dans l’objectif de la Loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.