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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 135 rect. bis 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NOËL, PUISSAT et DEROMEDI, M. BURGOA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DAUBRESSE et COURTIAL, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. HOUPERT, de LEGGE et Loïc HERVÉ, Mme DUMONT, MM. BRISSON, GENET et Daniel LAURENT, Mme JOSEPH, M. GRAND et Mme PLUCHET ARTICLE 47 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, en 2050,
par les mots :
l’objectif de sobriété foncière
Objet
Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».
Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. En effet, s’appuyer sur une notion « d’artificialisation nette » non définie dans le code de l’urbanisme pourrait ouvrir des contentieux pour les documents d’urbanismes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.