AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, sur l'obsolescence logicielle et sur les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Le rapport étudie l'opportunité de modifier la législation afin d'obliger les fabricants d'appareils électroniques et les fabricants de logiciels à proposer des mises à jour correctives compatibles avec un usage normal de l'appareil pendant une durée déterminée. Le rapport présente notamment les pistes envisageables pour limiter les risques d'obsolescence logicielle liés aux mises à jour du système d'exploitation et des logiciels fournis en même temps que l'achat du bien ainsi que pour imposer une dissociation entre les mises à jour de confort et les mises à jour de sécurité.

Objet

Cet amendement est un amendement d'appel.

Dans le cadre de la loi °2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), les sénateurs SER ont fait adopter un amendement demandant la remise d'un rapport sur la question essentielle de l'obsolescence logicielle et la nécessité de réfléchir à des mesures visant à allonger la durée de vie des produits.

L'article 27 de la loi AGEC prévoit ce rapport mais celui-ci n'a jamais été rendu.

Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi réintroduire cette demande de rapport dans le présent projet de loi afin de rappeler au Gouvernement ses engagements pris dans la loi AGEC.