AMENDEMENT

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour atteindre les objectifs d’augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs de + 27 % en 2030 et de + 79 % en 2050, tels que définis par la stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner le développement du transport ferroviaire de voyageurs.

Les auteurs de l'amendement considèrent que le ferroviaire est le grand absent de ce projet de loi alors qu’il participe efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Raison pour laquelle ils souhaitent consacrer une nouvelle section qui comportera diverses dispositions en faveur du développement du transports ferroviaire de voyageurs afin d'en accroître sa part face aux autres modes de déplacement, notamment la voiture.

Parmi ces dispositions, celle d’engager un véritable plan d’investissement en faveur du transport ferroviaire de voyageurs  en investissant massivement d'ici à 2030 dans la régénération du réseau ferré, sa modernisation et le renouvellement du matériel roulant. 

Afin de respecter ses objectifs climatiques, le présent amendement propose que la France s’engage à mettre en place ce plan d’investissement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. 

Alors que la lutte contre le dérèglement climatique contraint à décarboner massivement le secteur des transports, premier secteur émetteur de gaz à effet de serre, le train est un allié essentiel pour atteindre nos objectifs. 

En effet, le train est un mode de transport particulièrement performant d’un point de vue environnemental : il transporte 11 % des passagers et 9 % des marchandises pour seulement 0,3 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. C’est aussi un formidable outil d’aménagement du territoire, pourvoyeur de nombreux emplois non délocalisables. 

Le plan de soutien au transport ferroviaire présenté par le Gouvernement en septembre 2020 marque une première étape importante puisqu’il a permis de sécuriser les investissements prévus malgré la crise sanitaire et économique. Ce plan est néanmoins insuffisant pour permettre une véritable relance du transport ferroviaire. En effet, seuls 14% des crédits présentés constituent véritablement de nouveaux crédits d’investissements et ce plan est limité à 2 ans. 

Les auteurs de l'amendement considèrent nécessaire d'investir :

● 500 M€ supplémentaires par an pour garantir une régénération satisfaisante du réseau structurant ; 

● 700 M€ supplémentaires par an pour assurer la régénération des lignes de desserte fine du territoire (petites lignes) ; 

● 200 M€ supplémentaires par an pour réaliser l’ensemble des projets de modernisation et de développement du réseau identifiés dans le scénario intermédiaire du rapport Duron ; 

● 150 M€ supplémentaires par an pour reconstituer une parc de matériel roulant de nuit et permettre le développement d’un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’étranger ; 

Le MTE a estimé que l’augmentation de l’éco-contribution sur les billets d’avion proposé par la Convention citoyenne pour le climat rapporterait 4,2 milliards d’euros par an au budget de l’Etat, un budget qui suffirait à financer intégralement ce plan d’investissement massif dans le développement du réseau ferroviaire. 

Cet amendement répond à la proposition SD-A4.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat : Développer un plan d’investissement massif pour moderniser les infrastructures, les matériels roulants et les gares pour en faire des pôles multimodaux (lien avec les voitures, cars, vélos...). 

Cet amendement s'appuie sur les propositions du Réseau Action Climat.