AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 41

Après l'alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué au loyer de base des logements de la classe F et de la classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° Le sixième alinéa est complété par les mots : « , et que le logement n’est pas de la classe F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ».

Objet

Les logements classés F et G sont considérés comme des passoires thermiques, ayant vocation à être qualifiés d'indécents.

Ces logements sont dangereux pour la santé et la sécurité de leurs occupants : 48 % des adultes exposés à la précarité énergétique souffrent de migraines et 22 % de bronchites chroniques contre 32 % et 10 % des personnes qui n’y sont pas exposées. Les enfants exposés, quant à eux, souffrent à 30 % de sifflements respiratoires, contre 7 % chez les autres. La précarité énergétique conduit en outre de nombreux ménages à utiliser des chauffages inadaptés, avec un risque d’intoxication au monoxyde de carbone, éventuellement accentué par l’absence d’aération. Dans ces conditions, on observe plus fréquemment un phénomène de condensation et l’apparition de moisissures, avec des impacts sanitaires multiples. Enfin, l’humidité du logement accroit le risque d’intoxication au plomb contenu dans les peintures.

Le présent amendement propose donc, dans les zones d'encadrement des loyers, d'interdire tout complément de loyer pour les logements classés F et G. En cas de contestation, il appartiendra au bailleur de démontrer que son logement ne relève pas de ces catégories.

L'amendement supprime par ailleurs le délai de 3 mois pour contester ce complément de loyer, délai trop contraint pour les locataires et qui ne se justifie pas.

Amendement déposé en lien avec la Fondation Abbé Pierre.