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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1690 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 45 QUINQUIES A |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et d’être agréés en qualité d’opérateurs habilités à se voir confier la mission d’accompagnement définie à l’article L. 232-3 du code de l’énergie
Objet
L’article 45 quinquies A (nouveau) complète les compétences des OPH afin de pouvoir réaliser pour le compte de tiers toutes opération ou tous travaux de rénovation énergétique.
Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat, le consommateur peut bénéficier d’une mission d’accompagnement qui ne peut être réalisée que par des opérateurs agréés par l’Etat ou l’ANAH.
A ce titre, les OPH doivent pouvoir être agréés en qualité d’opérateurs chargés de la mission d’accompagnement définie au nouvel article L. 232-3 du code de l’énergie dans le cadre du service public de la performance énergétique.