AMENDEMENT

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L’analyse environnementale, économique et sociale définit le périmètre du cautionnement mentionné à l’article L. 155-1 du code minier.

« Elle identifie les propriétés devant bénéficier de la caution et précise le mode de calcul et le mondant de celle-ci. »

Le code minier actuel prévoit bien par son article L155-1, des garanties financières sous forme de caution que l’exploitant doit, avant d’engager son exploitation sous des maisons ou lieux d’habitation, donner aux propriétaires réunis en association en application de l’article L154 -1.

Or, l’application dans les faits de ces deux articles ne fonctionne pas. Certaines associations se battent depuis plus de dix années pour faire valoir en justice leurs droits. Malgré la décision sans équivoque de la cour de cassation du 23 mars 2017 (arrêt n° 489) stipulant que la garantie des propriétés n’est pas subordonnée à la démonstration d’un risque de dommage, les textes d’aujourd’hui restent imprécis et sujets à de larges interprétations en particulier pour ce qui concerne la définition du périmètre à prendre en compte pour la constitution de la caution ainsi que du montant de celle-ci.

L’adoption de cet amendement devra permettre, dès la réalisation de l’analyse environnementale, économique et sociale, d’informer et de rassurer les propriétaires d’habitations situées au-dessus de la future exploitation minière, sur leur droit de bénéficier d’une garantie financière sous la forme d’une caution mentionnée à l’article L 155-1 du code minier.

Cet amendement nous a été suggéré par l’association Selidaire, collectif de défense des propriétaires concernés par l’exploitation minière.