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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 180 8 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes LIENEMANN, VARAILLAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 43 |
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Alinéa 27, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les plafonds de ressources en dessous desquels l'accompagnement est gratuit pour les ménages
Objet
Dans l’esprit des apports de la commission des affaires économiques qui a souhaité introduire un reste à charge moindre pour les familles, cet amendement prévoit la gratuité de la délivrance de ce service d’accompagnement pour les ménages modestes dont les ressources sont inférieures à un plafond de ressources défini par décret.