Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1808 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Baptiste BLANC au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 51 BIS E |
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
II. – Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
lorsqu’elle
par les mots :
lorsqu’il ou elle
et le mot :
incluse
par le mot :
inclus
2° Compléter cette phrase par les mots :
public foncier d’État
II. – Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
de l’établissement
par les mots :
dudit établissement
Objet
Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles et de coordination juridique.