|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1828 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 19 BIS D |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l’article L. 175-4, les mots : « sage gestion économique » sont remplacés par les mots « gestion durable et multifonctionnelle ».
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à appliquer aux propriétaires forestiers privés de Mayotte, comme dans le reste du territoire, le principe d’une « gestion durable et multifonctionnelle » des forêts.