Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1839 rect. 17 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 22 BIS BB |
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis. - Au soixante-deuxième alinéa de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène, après la première occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « d’un groupement de communes ou d’une métropole » et après la seconde occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « de ce groupement de communes ou de cette métropole » ;
II. – Alinéa 8
Remplacer la référence :
L. 446-5
par la référence :
L. 446-15
et les mots :
même code
par les mots :
code de l’énergie
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.