|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1848 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 22 BIS BA |
|||||||||
I. – Alinéa 1
Après le mot :
Le
insérer la référence :
5° du
II. – Alinéa 2
Après le mot :
application
insérer les mots :
du présent 5° ou
Objet
Le présent amendement a pour objet de mieux codifier le dispositif prévu, parmi les objectifs généraux de notre politique énergétique figurant au I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.