AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer les mots :

demande de sa part

par les mots :

son accord

L’article 10 prévoit un principe d’interdiction de la distribution d’échantillons sans « demande » du consommateur. En pratique, il paraît peu vraisemblable que le consommateur réclame un échantillon. Dans le cadre d’une relation commerciale, c’est le professionnel qui propose et le client qui accepte. 

L’exigence d’une telle « demande » de la part du consommateur pour la remise d’échantillon risque également de créer une concurrence déloyale entre les boutiques en ligne des entreprises françaises de cosmétique, qui seront les seules à être soumises à cette réglementation nationale, par rapport aux sites web étrangers. 

Si certaines bonnes pratiques consistent en effet à proposer un échantillon au consommateur et à le lui remettre en cas d’accord, celles-ci restent volontaires et non généralisées. Rendre une telle obligation contraignante en l’inscrivant dans la loi représenterait donc une amélioration par rapport à la situation actuelle. 

L’objet de cet amendement vise donc à remplacer le terme de « demande » par celui d’« accord » du consommateur.