AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Au titre de sa mission d’assistance du Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement. Ce rapport d’évaluation est rendu public et fait l’objet d’une réponse du Gouvernement, elle-même rendue publique.

Un rapport annexé au projet de loi fixant les objectifs en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie et donnant lieu à approbation par le Parlement présente le bilan des actions engagées par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les entreprises au titre de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévue à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. Il propose l’évolution des budgets carbone pour garantir l’atteinte des objectifs climatiques de la France.

L’examen en commission par le Sénat est venu modifier l’article 76 inséré par l’Assemblée nationale en première lecture, à l’issue d’un large accord transpartisan.

Il résulte de cette modification la suppression d’un rapport bilan des actions engagées par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les entreprises au titre de la SNBC prévue à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement en amont de la prochaine loi de programmation sur l’énergie et le climat prévue par la loi relative à l’énergie et au climat (LEC) adoptée en novembre 2019. Or cette évaluation constitue un retour d’expérience utile pour appréhender avec réalisme la fixation des objectifs et des priorités d'action de la politique énergétique nationale pour les années suivantes. Sa suppression constitue donc un recul.

Par ailleurs, l’examen en commission par le Sénat est venu confier au Haut Conseil pour le climat (HCC) la mission d’évaluer annuellement la mise en œuvre de la présente loi.

La rédaction antérieure, adoptée en première lecture par l’assemblée nationale, confiait cette évaluation à la Cour des comptes en prévoyant un appui par le HCC au titre de son expertise en matière climatique. En effet, cette évaluation entre pleinement dans le champ de compétence de la Cour des comptes (article 47-2 de la Constitution).

La rédaction antérieure permettait ainsi de répondre à la demande de transparence du Parlement, de la société civile et des citoyens sur les suites données à cette loi climat et résilience, emblématique tant par son processus d’élaboration que par la transversalité des sujets traités, tout en préservant la capacité du HCC à mener un travail de fond (travaux sectoriels notamment) en fonction de son propre agenda, et donc une contribution plus « libre » au débat public.

Il est ainsi proposé de réinsérer l’article 76 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.