AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au plus tard le 1^er janvier 2023, pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre, une feuille de route est établie conjointement par les représentants des filières économiques, le Gouvernement et les représentants des collectivités territoriales pour les secteurs dans lesquels elles exercent une compétence. Dans le respect de l’article L. 151-1 du code de commerce, cette feuille de route coordonne les actions mises en œuvre par chacune des parties pour atteindre les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de collectivités carbone prévus à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement.

Les travaux visant la décarbonation d’un secteur conduits par les instances de concertations existantes, en particulier les comités stratégiques de filières, satisfont le cas échéant cette disposition.

Au moins tous les trois ans, le Gouvernement rend compte de l’avancée de ces travaux au Parlement, après l’avis du Haut Conseil pour le climat, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du même code.

L’examen en commission par le Sénat est venu supprimer l’article 78 inséré par l’Assemblée nationale en première lecture, à l’issue d’un large accord transpartisan.

Cet article 78 tend à opérationnaliser la SNBC en impliquant les secteurs les plus émetteurs dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Il est proposé de réinsérer l’article 78 en précisant que ces feuilles de route doivent entrer dans le cadre du respect du secret des affaires. Par ailleurs, il est expressément mentionné que les feuilles de route climat sectorielles adoptées dans un cadre d’une instance de concertations existante en particulier les comités stratégiques de filières, satisfont à cette disposition. C’est par exemple le cas des secteurs de la chimie ou de la métallurgie notamment.