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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 259 rect. bis 11 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGUET, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA et CADEC, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON, CUYPERS, DALLIER et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT et PANUNZI, Mme PROCACCIA, MM. SAUTAREL, VOGEL et BASCHER, Mmes DEROCHE et DUMAS et M. DUPLOMB ARTICLE 43 |
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Alinéa 3
1° Première phrase
Après le mot :
énergétique
insérer les mots :
et climatique
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces conseils ne peuvent porter sur des travaux ayant comme conséquence un accroissement des émissions de gaz à effet de serre.
Objet
Il s’agit tout d’abord d’affirmer que l’objet du service public de la performance énergétique de l’habitat ne se limite pas à l’amélioration de la performance énergétique mais inclut également celle de la performance climatique qui sont désormais les deux composantes de la performance des bâtiments.
Par ailleurs, il est proposé de rappeler explicitement la priorité donnée aux rénovations performantes telles que définies à l’article 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation.
Enfin, il paraît opportun de rappeler que les recommandations ne doivent pas porter sur des travaux ayant pour conséquence un accroissement des émissions de gaz à effet de serre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.