AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret, pris après consultation des acteurs concernés, précise le statut juridique de ces agences et le régime fiscal applicable aux missions qu’elles accomplissent. »

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli visant à ce que le Gouvernement précise par décret le statut juridique des agences locales de l’énergie et du climat (ALEC) et le régime fiscal applicable aux missions qu’elles accomplissent.

Le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires considère que leur modèle gagnerait à être plus précisément défini pour permettre une plus grande cohérence entre les différents échelons de la politique énergie-climat et davantage reconnaître leur rôle et sécuriser leurs activités. C’est pourquoi, cet amendement vise à consolider leur statut par décret.

Dans la continuité des conclusions de la Convention citoyenne pour le Climat et des réflexions autour d’un nouvel acte de la décentralisation, cette sécurisation constituerait une avancée importante pour la déclinaison territoriale des politiques énergie-climat.

La consultation des acteurs concernées semble également nécessaire au regard de l’ancienneté de ces inquiétudes qui n’ont pas, à ce jour, reçu de réponse de la part du Gouvernement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).