|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 47 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BOULOUX, BRISSON, BURGOA et CHARON, Mmes DEMAS, DEROMEDI, DUMONT, GARNIER et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET, HOUPERT, MEURANT et PAUL, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. RIETMANN, ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL, SAVIN et Henri LEROY ARTICLE 13 |
|||||||||
Alinéas 2 et 4, secondes phrases
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
Objet
S’inscrivant dans une démarche bénéfique tant pour le consommateur que pour le produit lui-même, cet amendement propose d’allonger la durée de vie des équipements électroménagers et outils de bricolage et de jardinage motorisés en fixant une obligation claire pour les producteurs. Ils devront désormais fournir des pièces détachées d’origine et/ou des pièces compatibles pendant une durée minimale de 10 ans.
Cette obligation concerne tout bien meuble fabriqué ou importé en France, permettant aux consommateurs d’utiliser leur bien plus longtemps. Donner une seconde vie à ces produits permet de lutter contre les conséquences en termes de déchets, contre les dérives d’une consommation excessive et d’une pollution inutile et néfaste.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.