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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 491 rect. ter 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADEC, BASCHER et SAUTAREL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PELLEVAT et PANUNZI, Mme THOMAS, MM. Jean-Marc BOYER, COURTIAL, CARDOUX et BRISSON, Mmes GRUNY et BERTHET, M. BOUCHET, Mme DEROMEDI, MM. ROJOUAN et de NICOLAY, Mme PAOLI-GAGIN, MM. LEVI, SIDO, BELIN et FAVREAU, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. HOUPERT et BABARY, Mme DI FOLCO et M. RAPIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS H |
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Après l’article 19 bis H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 181-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La préservation des ressources biologiques en eaux intérieures et en mer territoriale concernant les installations de production d’énergies renouvelables mentionnées à l’article L. 511-2 du présent code. »
Objet
À la fin des années 2000 l’éolien en mer apparaissait comme une énergie d’avenir mais en 2021, de nombreuses associations environnementales s’inquiètent de l’impact négatif à long terme de l’éolien offshore.
Cette énergie risque en effet de nuire aux écosystèmes, à la biodiversité, au fonctionnement physique des bassins maritimes, à l’ensemble des pêcheries.
Cet amendement vise ainsi à obliger l’autorité administrative chargée d’autoriser l’installation, l’exploitation et l’aménagement d’installations d’éoliennes en mer à rejeter une demande d’installation, dans le cas où les conditions visant à préserver les ressources biologiques en eaux intérieures et en mer territoriale ne sont pas réunies (art. L181-3 du Code de l’environnement).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.