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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 517 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PLUCHET, MM. CHEVROLLIER et KAROUTCHI, Mme THOMAS, MM. CADEC, GENET, LEVI et SAURY, Mme JOSEPH, MM. de NICOLAY et CHARON, Mme DEROMEDI, MM. RAPIN, MANDELLI et PANUNZI, Mme BELRHITI, M. CARDOUX, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, BERTHET et SOLLOGOUB, MM. KLINGER, CHAUVET, PIEDNOIR, SIDO et BASCHER, Mme DEROCHE, M. MAUREY, Mme GRUNY, M. BOUCHET, Mme MULLER-BRONN, M. HOUPERT, Mme DI FOLCO et M. COURTIAL ARTICLE 22 |
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Alinéa 11, seconde phrase
1° Remplacer le mot :
ou
par le signe :
,
2° Remplacer le mot :
intéressés
par le mot :
concernés
Objet
Il n'est pas acceptable que les collectivités territoriales concernées directement par des implantations productrices d'énergies renouvelables ne puissent être informées et participer aux instances régionales de concertation dans le domaine de l'énergie.
Cet amendement vise à imposer leur participation au comité régional de l'énergie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.