AMENDEMENT

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pollution des eaux et des sols par les substances per- et polyfluoroalkyles. Ce rapport propose notamment des solutions applicables pour la dépollution des eaux et des sols contaminés par des substances per- et polyfluoroalkyles. 

II. – Le Gouvernement fournit systématiquement un nouveau rapport sur ce sujet à chaque réévaluation à la baisse du seuil d’exposition tolérable aux substances per- et polyfluoroalkyles fourni par l’autorité administrative européenne compétente dans les douze mois qui suivent la réévaluation à la baisse dudit seuil.

Les substances  per- et polyfluoroalkyles sont largement utilisées par le secteur industriel pour des emplois divers et variés : dans l’industrie du textile comme agents imperméabilisants, dans l’industrie du papier et du carton comme agents répulsifs de graisse, dans l’industrie de la peinture   notamment pour leur propriétés réfléchissantes et antistatiques, dans l’industrie phytopharmaceutique notamment dans les insecticides, dans l’industrie électronique comme agents d’étanchéité dans les composants électriques, dans la protection incendie avec les mousses anti-incendies, etc. Cependant, ces composés perfluorés sont très persistants dans l’environnement et ils ont tendance à s’accumuler dans l’organisme des personnes contaminées, ce qui leur vaut leur surnom de « produits chimiques éternels ». Ainsi, les rejets industriels, la pollution des sols et la pollution des nappes phréatiques, dûs d’une part à la production et aux utilisations passées de ces substances, et d’autre part à la poursuite de leur utilisation, contribuent à une imprégnation vaste et totale de notre environnement par ces composés perfluorés. Par ailleurs, l’exposition à ces substances, même à des niveaux extrêmement faibles peut avoir des effets particulièrement néfastes sur l’organisme humain : diabète, déséquilibre des hormones thyroïdiennes,  cancers des testicules et du rein, obésité , baisse de la réponse immunitaire aux vaccins, etc.  Le seuil d’exposition tolérable aux quatre PFAS les plus couramment utilisés (PFOA, PFOS, PFNA et PFHxS) fourni par l’Autorité européenne de sécurité des aliments est désormais fixé à 0,63 milliardième de gramme par kilo de poids corporel et par jour et a été divisé par 2500 entre 2008 et 2011.

Le problème majeur ici réside dans le fait que ces composés sont difficilement traitables : par exemple, les procédés habituels de traitement des eaux comme l’oxydation chimique, la sédimentation, la coagulation, la filtration ou encore l’irradiation UV ne sont pas complètement efficaces à eux seuls pour traiter les eaux contaminées par des  substances  per- et polyfluoroalkyles.