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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 540 rect. 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, M. GAY, Mmes VARAILLAS, CUKIERMAN, APOURCEAU-POLY et ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS, SAVOLDELLI, BACCHI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 QUINQUIES B |
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Après l’article 45 quinquies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique et d’être agréées en qualité d’opérateurs habilités à se voir confier la mission d’accompagnement définie à l’article L. 232-3 du code de l’énergie ; ».
Objet
Le présent amendement vise à donner la capacité aux sociétés d’Hlm d’agir comme tiers de confiance et ensemblier au service de la dynamique de massification, laquelle inclut tant des logements privés individuels et collectifs que des bâtiments détenus par des personnes publiques ou privées.
Cet amendement assure en outre une cohérence dans les compétences des organismes d’Hlm, en effet, le texte du projet de loi issu de la Commission de l’aménagement et du territoire et du développement durable (article 45 quinquies A nouveau) accorde déjà cette capacité aux Offices publics de l’habitat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.