AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. SAUTAREL, ANGLARS, BURGOA, CHARON et de LEGGE, Mme BELLUROT, MM. GENET et ROJOUAN, Mmes LASSARADE et Marie MERCIER, M. BOUCHET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PELLEVAT, Bernard FOURNIER, BACCI, BONNUS, SEGOUIN et BRISSON, Mme DEROMEDI, MM. DAUBRESSE, Jean-Marc BOYER, GREMILLET, DARNAUD, GRAND et MOUILLER, Mme VENTALON, M. Cédric VIAL et Mmes JOSEPH et SCHALCK

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 132-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, prévus à l’article L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation ; ».

Objet

Le présent projet de loi prescrit l’intégration, dans des délais contraints, d’un objectif chiffré de lutte contre l’artificialisation des sols dans les SCOT et les PLU.

Cette intégration va entraîner l’élaboration ou la révision des SCOT et des PLU sur l’ensemble du territoire dans des délais qui risquent de geler les projets pendant le temps d’étude, et in fine restreindre l’offre foncière destinée à la construction neuve.

Or, les professionnels du secteur du logement et du bâtiment ou leurs organes représentatifs sont rarement consultés par les collectivités alors même qu’ils interviennent à leurs côtés pour répondre aux besoins et les satisfaire.

Alors que se profile une crise majeure de la production du logement neuf en France, la lutte contre l’artificialisation risque d’accélérer la chute constatée de l’offre de logements neufs et abordables ainsi que de renchérir significativement le coût des logements d’une part, en limitant l’offre, d’autre part si les choix opérés par les collectivités ne sont pas interrogés par l’expertise et le conseil des professionnels au regard de leur connaissance des marchés locaux, de leur capacité à faire et des besoins en production de logements ou en équipements publics.

Ainsi, il est proposé de permettre aux représentants locaux des organisations professionnelles intégrées dans le collège des professionnels du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique créé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015, d’être consultés à leur demande par les collectivités lors de l’élaboration ou la révision des SCOT et des PLU.

Les modalités de leur consultation seront précisées par décret.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.