AMENDEMENT

Après l'article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 … ainsi rédigé :

« Art. 6 …. – Il est constitué une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d’évaluation des aides publiques nationales aux entreprises, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle est chargée de l’évaluation et du suivi des aides publiques et de leurs conditionnalités parmi lesquelles les conditionnalités environnementales. À cette fin, elle est destinataire des informations utiles à l’accomplissement de sa mission et peut adresser à la Cour des comptes une demande d’enquête ou d’évaluation sur des aides publiques spécifiques.

« II. – La délégation est composée de quatre députés et de quatre sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée.

« III. – La délégation peut recueillir l’avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au niveau national, ainsi que des associations de protection de l’environnement ou de défense des usagers et consommateurs.

« IV. – La délégation est saisie par :

« 1° Le bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe, soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs ;

« 2° Une commission spéciale ou permanente.

« V. – Les travaux de la délégation sont publics, sauf décision contraire de sa part.

« VI. – La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l’approbation des bureaux des deux assemblées.

« VII. – Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7. »

Cet amendement reprend la proposition n°1 du rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises présenté en mars dernier par M. Stéphane Viry (Président), M. Saïd Ahamada, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Dominique Da Silva et Mme Laurianne Rossi (rapporteurs).

Il vise à instituer au sein du Parlement un office parlementaire commun d’évaluation des aides publiques nationales aux entreprises. Ce dernier serait chargé de l’évaluation et du suivi des aides publiques et de leurs conditionnalités, parmi lesquelles les conditionnalités environnementales.

Il serait habilité à adresser à la Cour des comptes une demande d’enquête ou d’évaluation sur des aides publiques spécifiques (réservée à ce jour à la commission des finances, à la commission des affaires sociales, aux commissions d’enquête et aux présidents des assemblées). Cette faculté de saisine permettrait à l’Office de bénéficier d’un éclairage et d’une assistance dans ses travaux d’évaluation.