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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 624 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, CABANEL et GOLD, Mme Nathalie DELATTRE, M. BILHAC, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, REQUIER, ROUX et GUÉRINI et Mme PANTEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 BIS AA |
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Après l’article 42 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 prévoit une réduction de 40 % des consommations d'énergie d'ici à 2030 pour tous les établissements de santé de plus de 1 000 m², sans dégrader leur empreinte carbone.
Les travaux de rénovation énergétiques bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA. Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique du secteur de santé, le présent amendement propose d’étendre l’application de ce taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.