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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 667 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER ARTICLE 58 E |
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Alinéa 27
Remplacer le mot :
nouvelle
par les mots :
autorisée en application de l’article L. 121-22-4
Objet
Amendement rédactionnel visant à préciser l'obligation de démolir toute construction nouvelle dans les zones exposées au risque du recul du trait de côté à horizon 30 à 100 ans, lorsque la sécurité des personnes ne peut être assurée au-delà d'une durée de 3 ans. Il s'agit donc des seules constructions pouvant être autorisées au sein de ces zones citées à l'article L. 121-22-4 du code de l'urbanisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.