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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 674 rect. bis 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. ROUX, REQUIER et BILHAC ARTICLE 13 BIS |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du I de l’article L. 541-10-6, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou toute autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret » ;
Objet
Le présent amendement vise à élargir à toutes les personnes publiques l’obligation, à laquelle sont aujourd’hui soumis les seuls éco-organismes, d’inclure une clause relative à l’emploi d’insertion pour les marchés, excédant un seuil fixé par décret, liés à la prévention ou à la gestion des déchets.
Cet article permettrait aux entreprises de l’économie sociale et solidaire d’obtenir une part plus importante des marchés liés à la gestion des déchets, d’élargir leur action d’inclusion sociale et de promouvoir la réparation et le réemploi des biens de consommation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond