AMENDEMENT

présenté par

C	art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

« Le fabricant est responsable de la prise en charge de la garantie légale vis-à-vis du vendeur. »

Objet

Nous proposons d’allonger la durée légale de conformité de deux ans à cinq ans, et jusqu’à dix ans sur certaines catégories de produits tels que le gros électroménager.

Cela fait 6 ans que l’extension de la garantie est évoquée (feuille de route pour la transition écologique de septembre 2013), il est temps d’agir. Étendre la garantie amorce un changement radical de modèle de consommation et de production. Allonger la durée de la garantie légale permettra de développer une économie davantage basée sur la réparation, et moins génératrice de déchets.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond