AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 217-7 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce délai est porté à cinq ans pour les biens dits mobiles, et à dix ans pour les biens immobiles. La distinction entre ces deux catégories s’effectue selon l’essence de l’objet, à savoir s’il a vocation par sa nature même à être portatif ou non.

« La liste des éléments mobiles est définie par décret. Par défaut, les appareils non mentionnés seront considérés comme immobiles. »

Cet amendement vise à allonger la durée de garantie de tous les équipements en faisant une distinction entre biens dits mobiles et ceux dits immobiles. En effet, les biens dits immobiles subissent moins de chocs au cours de leur vie et peuvent donc être garantis plus longtemps. L’objectif de cet amendement est d’allonger la durée de vie des équipements et lutter contre l’obsolescence programmée.

Les impacts environnementaux des équipements électriques et électroniques sont aujourd’hui prouvés : extraction de matière rare, pollution à la production, gaz à effet de serre etc. Cependant, chaque foyer français posséderait en moyenne 99 équipements électriques et électroniques.

Par ailleurs, en 2019, seulement 44,8 % des DEEE (déchets d’équipement électriques et électroniques) ont été recyclés en France. La surconsommation de ce type de produit entraîne une pollution toujours plus accrue, et une augmentation du nombre de déchets, dont un traitement adapté à du mal à mettre mis en œuvre. Pour illustration, la production, l’utilisation et l’élimination d’un smartphone demanderait 70kg de matières premières.

Un allongement de la durée de vie des produits est donc un levier majeur, qui permettrait de réduire de façon significative l’impact des équipements électriques et électroniques.

Pour information, les biens considérés comme mobiles devraient être :

● Ordinateurs portables, petits ordinateurs portables.

● Tubes fluorescents rectilignes, lampes fluorescentes compactes, lampes fluorescentes, lampes à décharge à haute intensité, y compris les lampes à vapeur de sodium haute pression et les lampes à halogénures métalliques, lampes à vapeur de sodium basse pression, DEL

● Luminaires, appareils pour le tricot et le tissage,

● Aspirateurs, aspirateurs-balais, appareils pour la couture, luminaires, fours à micro-ondes, ventilateurs, fers à repasser, grille-pain, couteaux électriques, bouilloires électriques, réveils et montres, rasoirs électriques, balances, appareils pour les soins des cheveux et du corps, calculatrices, postes de radio, caméscopes, magnétoscopes, chaînes haute-fidélité, instruments de musique, équipements destinés à reproduire des sons ou des images, jouets électriques et électroniques, équipements de sport, ordinateurs pour le cyclisme, la plongée sous-marine, la course à pied, l’aviron, etc., détecteurs de fumée, régulateurs de chaleur, thermostats, petits outils électriques et électroniques, petits dispositifs médicaux, petits instruments de surveillance et de contrôle, petits distributeurs automatiques de produits, petits équipements avec cellules photovoltaïques intégrées.

● Téléphones portables, GPS, calculatrices de poche, routeurs, ordinateurs individuels, imprimantes, téléphones.

Le numérique est une des clés pour permettre à nos sociétés d’être résilientes face au dérèglement climatique, mais ses effets néfastes doivent être combattu pour que le numérique devienne une vraie solution.