AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, Joël BIGOT, GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

I. – Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle

par les mots :

organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement, inspiré par France Générosité, vise à élargir l’avantage fiscal que le gouvernement souhaite consentir aux associations cultuelles à l’ensemble du secteur dit d’utilité publique.

En effet, il n’y a pas lieu de complexifier le droit d’une part en créant des taux différents en fonction de l’objet de ces structures. De plus, la favorisation des associations cultuelles seule peut apparaître contreproductive en un temps où il est nécessaire d’affirmer sans ambages les principes de la laïcité.