|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (1ère lecture) (n° 682 , 705 ) |
N° 345 30 juin 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 114 de M. LUREL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
|
||||||||
|
Mme JACQUES ARTICLE 9 |
|||||||||
Amendement n° 114, alinéa 3
Supprimer les mots:
, Saint-Barthélemy
Objet
Compte tenu de la situation économique actuelle de Saint-Barthélemy, une prolongation du dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales au-delà du 31 août 2021 ne se justifie pas.
Cet amendement vise à exclure Saint-Barthélemy de la proposition de l'amendement n°22.