AMENDEMENT

présenté par

C	Article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. SAVIN, Daniel LAURENT, PELLEVAT et BELIN, Mme BELRHITI, MM. SAVARY, BURGOA, PIEDNOIR, CHATILLON et Bernard FOURNIER, Mme MALET, MM. CHASSEING, LONGEOT, KERN, ALLIZARD et REGNARD, Mmes BILLON, PUISSAT et IMBERT, MM. DECOOL et LAMÉNIE, Mmes LASSARADE, Laure DARCOS, GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, M. Alain MARC, Mme DUMONT, MM. WATTEBLED et CHARON, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. GENET, BRISSON, CAMBON, MANDELLI et BOUCHET, Mmes Nathalie DELATTRE et SCHALCK, MM. GREMILLET et POINTEREAU, Mme BORCHIO FONTIMP et M. MOGA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Un label « sport-santé » est créé en faveur des sociétés qui justifient de la mise en place d’une politique d’incitation à la pratique d’une activité physique par leurs salariés.

II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret.

Objet

Cet amendement permet de créer un label sport-santé pour les entreprises qui s’engagent en faveur de la pratique d’activités physiques en milieu professionnel. Cela doit venir encourager le déploiement plus large des dispositifs visant à promouvoir le sport en entreprise.

L’article L.4121-1 du code du travail confie à l’employeur le soin de protéger la santé des travailleurs, et l’activité physique est un vecteur plein et entier de la santé, et notamment au travail. C’est pourquoi l’activité physique en milieu professionnel doit être largement encouragée.

A l’initiative du Sénat, l’article 18 de la LFSS 2021 a prévu l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu’alors encadrée par voie réglementaire. Cette mesure était très attendue par les acteurs et a été déclinée par le décret du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise. Il convient toutefois de continuer à encourager cette pratique d’activité physique et sportive en milieu professionnel.

Par ailleurs, rappelons que l’activité physique en milieu professionnel diminue de 32 % les arrêts de travail (soit une économie de 4,2 milliards d’euros potentiels par an), diminue les troubles musculo-squelettiques et augmente la productivité de 12 % (Étude MEDEF, USCF, CNOSF).

Enfin, une étude publiée en début d’année 2021 par Goodwill-management estime qu’avec un dispositif d’accompagnement et de motivation, les gains estimés se situent entre 20 000 et 30 000 € par an pour une entreprise de 100 salariés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond