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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 707 , 706 ) |
N° 228 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY et M. ARTANO au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 |
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa est rendu inutile par l'entrée en vigueur, à compter du 1er juillet 2021, de la nouvelle rédaction de l'article L. 1111-18 du code de la santé publique dans sa version consolidée résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.