Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1005 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du I de l’article L. 6132-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement support privilégie pour le compte des établissements partie au groupement les approvisionnements locaux et les circuits courts. »
Objet