AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BABARY, BOULOUX et MOUILLER, Mmes ESTROSI SASSONE et BELRHITI, MM. MANDELLI, KAROUTCHI et VOGEL, Mmes PUISSAT, JOSEPH, BERTHET, GRUNY, NOËL et GOSSELIN, MM. POINTEREAU, BRISSON, Daniel LAURENT, SIDO et LEFÈVRE, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, Bernard FOURNIER, FAVREAU et GROSPERRIN, Mmes JACQUES et RAIMOND-PAVERO, MM. PIEDNOIR, LAMÉNIE, BURGOA, GUERRIAU, CHASSEING, LOUAULT, SAVARY, CHAIZE et KLINGER, Mme PAOLI-GAGIN, M. CHATILLON, Mmes DESEYNE et LASSARADE, MM. BOUCHET, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et LONGEOT, Mmes DEROMEDI et SOLLOGOUB, MM. LE NAY et GREMILLET, Mmes MULLER-BRONN et BILLON, M. LE GLEUT, Mme DUMAS, MM. BELIN, SAURY, HINGRAY, MOGA, Loïc HERVÉ, DUFFOURG, BONHOMME, Henri LEROY, SOMON et GENET, Mmes BELLUROT et DI FOLCO et M. HOUPERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 BIS

Après l'article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 6° bis du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ; »

2° Au 2° du II, les mots : « ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat » sont supprimés.

Objet

Il est proposé par cet amendement de rendre obligatoire la consultation des chambres consulaires lors de l’élaboration des SRADDET, cette consultation étant aujourd’hui facultative.

Les enjeux d’aménagement et de transition écologique des territoires sont en effet capitaux pour les entreprises, quel que soit leur secteur : commerce, industrie, services, artisanat. Il est donc nécessaire d’associer les représentants élus des entreprises aux réflexions publiques sur ces questions, participation qui pourrait d’ailleurs aider à faire émerger des consensus.

Pour rappel, l’article L4251-14 du Code général des collectivités territoriales précise que les réseaux consulaires sont obligatoirement consultés lors de l’élaboration des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. De même, en Outre-Mer, les réseaux consulaires participent « à leur demande » à l’élaboration des schémas d’aménagement régional (SAR), schémas qui tiennent lieu de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, dispensent les territoires concernés de l’obligation d’adopter un SRADDET et s’imposent aux documents d’urbanisme.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.