|
Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1024 rect. ter 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Loïc HERVÉ, Mme SAINT-PÉ, MM. BONNECARRÈRE, CANÉVET, Pascal MARTIN et HINGRAY, Mmes JACQUEMET, HERZOG et de LA PROVÔTÉ et M. KERN ARTICLE 14 |
|||||||||
Alinéa 3
Après le mot :
motivé,
insérer les mots :
après consultation du comité de massif conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Objet
Cet amendement vise prendre en compte l’avis du comité de massif concerné avant la publication d’un arrêté motivé par le préfet dès lors que la réglementation ou l’interdiction d’accès à des espaces naturels protégés concerne plusieurs communes de montagne du massif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.