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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1037 rect. ter 15 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HASSANI, MOHAMED SOILIHI, DENNEMONT et IACOVELLI, Mme SCHILLINGER et M. PATIENT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 81 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 81 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Objet
Mayotte est le seul département de France où les étrangers qui y résident régulièrement doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d’un visa pour se rendre sur le reste du territoire français.
Cet amendement a pour objet de mettre fin à cette discrimination. Les visas à validité́ territoriale limitée (VTL), valables à Mayotte seulement, font de ce petit territoire surpeuplé un lieu d’assignation permanente de dizaines de milliers de personnes. Cette situation d’enfermement et de manque de perspective alimente une insécurité́ très pénalisante pour l’île.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 77 à un article additionnel après l'article 81).