AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme MULLER-BRONN, M. CAMBON, Mmes BELRHITI, GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, M. BRISSON, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAUTAREL et CHARON, Mmes Laure DARCOS et DREXLER et MM. Henri LEROY, GENET, BOUCHET, KLINGER, MANDELLI et HOUPERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, après les mots : « contrairement aux prescriptions du présent chapitre, », sont insérés les mots : « sans critère de quantité estimée de déchets, ».

Objet

Alors que la loi Agec avait concrétisé une demande forte des territoires en actant la prise en charge, par les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), des frais de ramassage et de traitement des dépôts sauvages, le décret pris en novembre est venu réduire la portée de cette mesure, pourtant très attendue par les collectivités territoriales.

Du fait de cette position restrictive, le décret exclut tous les dépôts sauvages non diffus inférieurs à 100 tonnes. Or, la majeure partie des dépôts sauvages du territoire est constituée de dépôts largement inférieurs à ce seuil.

Le présent amendement propose une prise en charge, par les filières de REP, des dépôts de déchets sans critère de quantité. Il redonnerait ainsi à cette disposition législative son intention initiale lors de son adoption par le Parlement

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond