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Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 1135 rect.

7 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme PHINERA-HORTH et MM. BUIS, DENNEMONT, MOHAMED SOILIHI et PATIENT


ARTICLE 83


I. – Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

six mois

II. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

six mois

Objet

Le délai de deux mois permettant aux communes de se prononcer sur les cessions semble insuffisant, notamment en raison du manque de fonctionnaires territoriaux en capacité de répondre rapidement sur des dossiers complexes.

Cet amendement propose donc de passer à un délai de six mois afin de permettre aux communes d'étudier de manière approfondie les projets de cessions qui leur sont soumis.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.