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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1164 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 50 |
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Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition ajoutée par les Rapporteurs lors de l’examen du projet de loi.
Il demande la suppression d’une mesure permettant aux maires de recueillir les informations manquantes auprès des administrations qui les détiennent. Le dispositif “dites-le nous une fois”, qui permet aux administrations de procéder à des échanges d’informations ou de données, est strictement limité aux seules fins d’information des personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévu par des dispositions législatives et réglementaires. Sa finalité ne peut être détournée pour le recensement de types de population, ou, comme cela était l’argument des Rapporteurs, pour “dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.” Cette mesure n’a aucunement sa place dans cet article.