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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1199 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, BENARROCHE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, dressant un bilan de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Objet
Les récentes élections départementales et régionales de juin 2021 n’ont pas mobilisé les électeurs, avec près de 2 français sur 3 qui ne se sont pas rendus aux urnes, il convient de s’interroger sur l’efficacité réelle de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Avec des régions hétérogènes et étendues, dont certaines sont plus grandes que certains États européens, la lisibilité du système administratif est mise à mal, éloignant encore plus du pouvoir les citoyens.