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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1215 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux deuxième et dernier alinéas du A et du B du 1 du o du I de l’article 31 du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2017 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’objet de l’amendement est de pérenniser le dispositif dit "louer abordable" de conventionnement de logements du parc privé avec l’Anah.
C’est une piste non négligeable pour faire progresser le parc social hors construction neuve et donc sans artificialisation.
Cet outil reste trop souvent méconnu. Les avantages fiscaux associés à cette démarche doivent être pérennisés et, si cela est possible à l’avenir, améliorés.
Développer le conventionnement dans le parc privé est l’une des propositions que nous avions faites avec Valérie Létard dans notre rapport sur l’application de la loi SRU.