Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1224 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE ARTICLE 28 |
Alinéa 5
Remplacer les mots :
défini aux articles L. 255-1 et suivants
par les mots
tel que défini aux article L. 255-1 à L. 255-6 du présent code
Objet
Rédactionnel - Précision juridique.