AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. MARSEILLE, Mme VERMEILLET, MM. HENNO et LOUAULT, Mme DINDAR, M. BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, MM. MIZZON, CANÉVET, KERN, CIGOLOTTI, CHAUVET et Pascal MARTIN, Mme LÉTARD, MM. Stéphane DEMILLY, LE NAY, CAZABONNE et LEVI, Mmes HERZOG et VÉRIEN, M. MOGA, Mme MORIN-DESAILLY, MM. Loïc HERVÉ et LONGEOT, Mmes BILLON et JACQUEMET, MM. HINGRAY et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et MM. DUFFOURG et LAFON

ARTICLE 62

I. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

le représentant de l’État dans le département peut l’autoriser

par les mots :

le gestionnaire du domaine public concerné peut procéder à la destruction, à la modification ou au remplacement d’un ou plusieurs arbres

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le gestionnaire du domaine public concerné en informe sans délai le représentant de l’État dans le département, qui apprécie les mesures de compensation des atteintes portées aux allées et alignements d’arbres.

II. – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet :

- de préciser que cette protection prévue par ces dispositions ne s’étend pas aux arbres nécessitant des abattages sanitaires, qui resterait de la responsabilité du propriétaire. La lourdeur administrative serait sinon difficilement gérable et incompatible avec l’aspect sanitaire des choses ;

- d’assouplir le régime d’autorisation de coupe (régime déclaratif ou seuil de coupe d’arbre sous lequel il n’y a pas de demande d’autorisation) afin d'éviter des procédures complémentaires et des délais distendus, notamment pour les petites opérations de voirie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).