AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présidence du comité régional de l’habitat et de l’hébergement est assurée par le représentant de l’État dans la région et par le président du conseil régional ou son représentant, dans des conditions définies par le décret prévu au présent alinéa. »

Le texte issu des travaux de la commission modifie la gouvernance du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) en prévoyant une co-présidence entre le préfet de région et un représentant des collectivités locales et de leurs groupements.

Instance centrale de la territorialisation des politiques de l’habitat, le CRHH joue un rôle déterminant en matière de différenciation des politiques de l’habitat et d’adaptation des programmations aux besoins et aux spécificités locales. Si le Gouvernement est favorable à une co-présidence partagée de cette instance entre l’Etat et les collectivités territoriales, il privilégie une co-présidence entre le préfet de région et le président du Conseil régional ou son représentant, afin notamment de conserver les équilibres au sein de cette instance et éviter, en particulier, qu’un élu d’une collectivité prenne une place prépondérante dans la gouvernance de l’habitat et soit amené à se positionner, en tant que président, sur les programmations et les programmes locaux de l’habitat d’autres collectivités de même nature.