AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 371-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au II, les mots : « prenant en compte » sont remplacés par les mots : « étant compatible avec » ;

2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « prend en compte » sont remplacés par les mots : « est compatible avec ».

Cet amendement vise à améliorer l’opposabilité des trames vertes et trames bleues (TVB) à travers le renforcement de la portée juridique des normes les définissant, à savoir les orientations nationales, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et le schéma régional de cohérence écologique (SRCE). La TVB vise à maintenir et à reconstituer un réseau d’échanges pour que les espèces animales et végétales puissent assurer ainsi leur cycle de vie.

Il existe trois types de rapport juridique possibles du plus contraignant au moins contraignant : la conformité, la compatibilité et la prise en compte. En droit positif, un rapport de prise en compte est prévu entre le SRADDET ou le SRCE et les orientations nationales alors qu’un rapport de compatibilité est prévu entre les grands projets nationaux et les orientations nationales.

On constate que le niveau régional de compatibilité des échelles n’est pas en adéquation avec les exigences pour les grands projets nationaux. Cette distinction entraîne d’une part des confusions et d’autre part elle vient réduire l’application et les effets des SRADDET. Alors que la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 avait habilité le gouvernement à simplifier la hiérarchie des normes et à instaurer un lien d’opposabilité unique en privilégiant celui de la compatibilité, le gouvernement n’a finalement, par le jeu des ordonnances, pas satisfait à la demande des parlementaires.

Le présent amendement prévoit donc de simplifier les relations en ne retenant que le lien de compatibilité entre les orientations nationales, le SRADDET et le SRCE, permettant ainsi de renforcer la protection des TVB.