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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1361 rect. 12 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, BENARROCHE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 46 QUATER |
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Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
- la première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , après les avoir mis au débat au sein de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code » ;
Objet
Cet amendement permet d’instaurer un débat obligatoire avec les élus locaux au sein de la commission instituée à l’échelle départementale pour l’attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
Il s’agit ici de permettre d’organiser la transparence sur les critères de sélection des projets que le représentant de l’Etat propose de soutenir ainsi que sur les taux d’intervention.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 74 à l'article 46 quater).