AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif » ;

b) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis » sont remplacés par les mots : « l’accord du conseil de famille doit être recueilli » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 224-2 est supprimé ;

3° Le second alinéa de l’article L. 224-3-1 est supprimé ;

4° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 224-9 est ainsi rédigée : « Lors de la reddition des comptes, le président du conseil départemental peut décider, avec l’accord du conseil de famille, toute remise jugée équitable à cet égard. »

Le présent amendement vise à rétablir l’article 38 du projet de loi initial.

Cet article prévoit la décentralisation de la tutelle des pupilles de l’État aux départements, en cohérence avec les missions des départements chefs de file en matière d’action sociale, responsable du service de l’aide sociale à l'enfance (ASE) et de la mise en œuvre des mesures, administratives et judiciaires, de protection de l’enfance, sans que les règles applicables à ce statut soient modifiées.

En plus de la gestion du parcours des pupilles qu'il assume aujourd'hui, le département se verra confier leur tutelle. La mesure permet ainsi de renforcer le suivi de proximité des pupilles en confiant au département la fonction de tuteur, exerçant ainsi au plus près des besoins de l’enfant les actes usuels de l’autorité parentale aux côtés du conseil de famille.

Afin de garantir un équilibre en faveur des droits des mineurs admis comme pupilles de l'Etat, sous la responsabilité du département, il est proposé que les représentants du département ne soit plus membre du Conseil de famille.