AMENDEMENT

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 et les logements conventionnés en application de l’article L. 321-4 ne sont plus retenus pour l’application de l’article L. 302-5. » ;

De nombreuses communes faisant l’objet d’un arrêté de carence continuent à produire des logements locatifs sociaux intermédiaires au détriment du logement locatif social et très social. Elles persistent ainsi à écarter la demande des ménages les plus modestes sur leur territoire. Le présent amendement vise à exclure la production de logements intermédiaires dans les communes visées par un arrêté de carence du décompte des objectifs de construction de logements sociaux.